M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Annexe Versions de la disposition

2023-03-29

Annexe 4

(a. 35)

DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA

Transfert direct et transfert réputé

Cédant (vendeur)

Nom: _______________________________________________

Adresse: ____________________________________________

Numéro de quota (s’il y a lieu): _________________________

Cessionnaire (acheteur)

Nom: _______________________________________________

Adresse: ____________________________________________

Numéro de quota (s’il y a lieu): _________________________

Titulaire(s) du quota (si différent(s) du cédant-vendeur)1

Nom: _______________________________________________

Adresse: ____________________________________________

Numéro de quota: __________________________________

Type de transfert

⃞ 1. Vente d’une exploitation complète (art. 33, par. 1)

⃞ 2. Acquisition d’une participation (capital-actions, parts sociales, etc.) (art. 33, par. 3)

⃞ 3. Ajout ou remplacement d’un fiduciaire ou d’un bénéficiaire (art. 33, par. 3)

⃞ 4. Changement de régime juridique du cédant (art. 33, par. 2)

⃞ 5. Partage du quota résultant d’une liquidation (art. 33, par. 4)

⃞ 6. Transfert à un membre de la famille immédiate (art. 33, par. 5)

⃞ 7. Échange permanent entre du quota de poulet et du quota de dindon (art. 33, par. 6)

Transfert

⃞ Quantité totale de quota du cédant (celui dont il est titulaire et celui qu’il est réputé détenir) ____________ m2

⃞ a. Quantité transférée directement (s’il y a lieu) _______________________ m2

⃞ b. Quantité réputée transférée (s’il y a lieu) _________________________ m2

Adresse(s) où sera produit le quota transféré (si le site de production n’est pas enregistré auprès des Éleveurs, joindre un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 8 du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet – adresse et plan de bâtiment avec dimensions et superficie – dûment rempli):

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Description de la transaction projetée (joindre tous les documents pertinents):

______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Ci-après, certains éléments à joindre et à transmettre

⃞ S’il s’agit d’un transfert direct de quota (cases 1, 2, 3, 5, 6 ou 7) vous devez joindre une confirmation des créanciers (preuve indiquant que chacun des créanciers qui détiennent un droit sur le quota consent à la vente) (article 35.1 du Règlement).

⃞ Si vous avez coché la case 1 et que la quantité de quota transférée excède la capacité du ou des sites de production de plus du tiers, vous devez fournir une copie d’une offre de vente irrévocable sur le système centralisé de vente quota pour cet excédent (article 34 du Règlement).

⃞ Si vous avez coché la case 6 (transfert à un membre de la famille immédiate) vous devez joindre une preuve du lien familial entre le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur).

⃞ Si le cessionnaire est une personne morale ou une société qui n’est pas déjà titulaire de quota ou réputée en détenir un, il doit joindre au présent formulaire ses statuts de constitution, les registres des actionnaires, des valeurs mobilières et des administrateurs ou son contrat de société, la liste des sociétaires et le pourcentage de leur participation.

1S’il y a plusieurs titulaires affectés par la transaction, joindre la liste et les informations de ceux-ci en annexe à la présente demande de transfert de quota.

Décision 6367, Ann. 4; Décision 11482, a. 50; Décision 12351, a. 8; N.I. 2023-04-01.

2018-12-01

Annexe 4

(a. 35)

DEMANDE DE TRANSFERT DE QUOTA

Transfert direct et transfert réputé

Cédant (vendeur)

Nom: _______________________________________________

Adresse: ____________________________________________

Numéro de quota (s’il y a lieu): _________________________

Cessionnaire (acheteur)

Nom: _______________________________________________

Adresse: ____________________________________________

Numéro de quota (s’il y a lieu): _________________________

Titulaire(s) du quota (si différent(s) du cédant-vendeur)1

Nom: _______________________________________________

Adresse: ____________________________________________

Numéro de quota: __________________________________

Type de transfert

⃞ 1. Vente d’une exploitation complète (art. 33, par. 1)

⃞ 2. Acquisition d’une participation (capital-actions, parts sociales, etc.) (art. 33, par. 3)

⃞ 3. Ajout ou remplacement d’un fiduciaire ou d’un bénéficiaire (art. 33, par. 3)

⃞ 4. Changement de régime juridique du cédant (art. 33, par. 2)

⃞ 5. Partage du quota résultant d’une liquidation (art. 33, par. 4)

⃞ 6. Transfert à un membre de la famille immédiate (art. 33, par. 5)

⃞ 7. Échange permanent entre du quota de poulet et du quota de dindon (art. 33, par. 6)

Transfert

⃞ Quantité totale de quota du cédant (celui dont il est titulaire et celui qu’il est réputé détenir) ____________ m2

⃞ a. Quantité transférée directement (s’il y a lieu) _______________________ m2

⃞ b. Quantité réputée transférée (s’il y a lieu) _________________________ m2

Adresse(s) où sera produit le quota transféré (si le site de production n’est pas enregistré auprès des Éleveurs, joindre un formulaire semblable à celui reproduit à l’annexe 8 du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet – adresse et plan de bâtiment avec dimensions et superficie – dûment rempli):

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Description de la transaction projetée (joindre tous les documents pertinents):

______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

______________________________________________________________

Ci-après, certains éléments à joindre et à transmettre

⃞ S’il s’agit d’un transfert direct de quota (cases 1, 2, 3, 5, 6 ou 7) vous devez joindre une confirmation des créanciers (preuve indiquant que chacun des créanciers qui détiennent un droit sur le quota consent à la vente) (article 35.1 du Règlement).

⃞ Si vous avez coché la case 1 et que la quantité de quota transférée excède la capacité du ou des sites de production de plus du tiers, vous devez fournir une copie d’une offre de vente irrévocable sur le système centralisé de vente quota pour cet excédent (article 34 du Règlement).

⃞ Si à la suite du transfert, le cessionnaire ou une des personnes réputée détenir ce quota (articles 14 et 16 du Règlement) ne respectait plus l’article 9 du Règlement (quota total d’au plus 13 935 m2), vous devez fournir une copie d’une offre de vente irrévocable sur le système centralisé de vente quota pour cet excédent (article 34 du Règlement).

⃞ Si vous avez coché la case 6 (transfert à un membre de la famille immédiate) vous devez joindre une preuve du lien familial entre le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur).

⃞ Si le cessionnaire est une personne morale ou une société qui n’est pas déjà titulaire de quota ou réputée en détenir un, il doit joindre au présent formulaire ses statuts de constitution, les registres des actionnaires, des valeurs mobilières et des administrateurs ou son contrat de société, la liste des sociétaires et le pourcentage de leur participation.

1S’il y a plusieurs titulaires affectés par la transaction, joindre la liste et les informations de ceux-ci en annexe à la présente demande de transfert de quota.

Décision 6367, Ann. 4; Décision 11482, a. 50.

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 27)

DÉCLARATION SOUS SERMENT

Je _____________________________________ soussigné domicilié au ________________________________ déclare sous serment ce qui suit:

1° Je suis un producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de volailles du Québec (chapitre M-35.1, r. 290), j’exploite mon entreprise sous le nom de _______________________________________ je suis titulaire du quota numéro ___________________________;

(OU)

Je suis autorisé à faire la présente déclaration sous serment au nom de _________________________________, personne morale ou société titulaire du quota numéro ___________________________;

2° À ce jour, aucune hypothèque ne grève ce quota ni le produit de son aliénation éventuelle;

3° L’hypothèque mobilière inscrite au Registre des droits personnels et réels mobiliers le __________________ sous le numéro ____________________________ a été radiée par l’inscription numéro ___________________;

4° Je joins à la présente déclaration un état certifié attestant l’absence d’hypothèque ou sa radiation.

Signé à _________________________ le __________________________________ 20_________

___________________________________

Personne faisant la déclaration

Déclaration faite sous serment à ____________________________ le ________________________ 20_______

___________________________________

Personne habilitée à recevoir le serment.

Décision 6367, Ann. 4.